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Jeune entreprise innovante bofip

Les entreprises qui répondent aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes peuvent prétendre à l'application d'allègements d'impôt prévus par l'article 44 sexies A du CGI. Sont examinés successivement dans la présente section : - les conditions d'éligibilité (sous-section 1, BOI-BIC. LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses. I/ EXERCICE OU PÉRIODE D'IMPOSITION SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE : II/ IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE - Nom. RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°) Question : Pour être qualifiée de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, la demande doit-elle nécessairement être déposée avant l'expiration du délai de dépôt de la.

Actualité liée: 04/03/2020 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et assouplissement du seuil de dépenses de recherche (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.46) 1. Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges Une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux lorsque, à la clôture de l'exercice, elle a la qualité de PME et a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement (CGI art. 44 sexies-0 A) L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI) Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Cette exonération s'applique aux rémunérations versées

BIC - Champ d'application et territorialité - BOFIP-

SJ - Bienvenue sur Bofip-impots

  1. istration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l'application du dispositif. Il suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la direction des services fiscaux. Cette.
  2. 95 000 euros d'avance remboursable de la BPI en 2018 60 000 euros d'exonération d'impôts sur les bénéfices dans le cadre de sa première année de Jeune entreprise innovante en 2019 -> Le plafond de 200 000 euros est atteint en 2019. En 2020, l'entreprise pourra prétendre à 45 000€ d'aides
  3. Bulletin officiel (BOFiP-Impôts) Précis de fiscalité . Résultats pour votre recherche : jeune entreprise Des aides fiscales spécifiques sont prévues dans les cas suivants : jeunes entreprises innovantes (JEI), reprise d'entreprises industrielles en difficulté et réductions du bénéfice imposable pour les jeunes agriculteurs. 05 août 2020. SOURCE : impots-gouv. Mesures d.
  4. BOFIP - Menu Principal. Accueil; Plan de classement; Consultations publiques; Rescrits ; Formulaire de recherche. Recherche avancée. Position dans la série du plan Versions publiées Critères de recherche : voir / modifier Date de début de publication du BOI. 01/02/2017. Date de fin de publication du BOI. 04/03/2020. Identifiant juridique. BOI-ANNX-000234. Déplier Replier. Version en.

Jeune Entreprise Innovante; Aides à l'innovation et au développement; Crédit Impôt Collection; Crédit Impôt Métiers d'Art; Agrément CIR - CII; Rescrit CIR - CII; Contrôle sur demande; Développer; Notre approche ; A propos; Contact; Rescrit CIR - CII. Pour qui ? Le rescrit CIR est un outil de sécurisation à la disposition de toutes les entreprises déclarant du CIR/CII ou souhait Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, interroger par écrit l'administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères fixés pour l'application du dispositif. Cette demande doit être formulée à l'aide d'un modèle de demande d'avis et adressée en. Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son 8 éme anniversaire ; L'entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, à l'exclusion de celles engagées auprès d'autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche.

Une aide à la R&D des jeunes entreprises. Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs. Cinq conditions pour être une J.E.I. Être une P.M.E. L'entreprise emploie moins de 250. Site de la mairie de Gémenos Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été très largement raboté dans le cadre de la Loi de finances pour 2011 (PLF 2011).En tant que conseil auprès de nombreuses JEI, nous avons pu constater chez Auvalie les impacts très importants et inattendus sur les plans de financement de ces dernières Quasiment semblable à celui de la jeune entreprise innovante ou JEI, le statut de la jeune entreprise universitaire, appelée aussi JEU, reprend en fait les mêmes conditions de sa « presque jumelle », excepté celle qui concerne l'obligation de dépenses de recherche à hauteur des 15% des charges fiscalement déductibles.Pour la JEU, l'obligation sera

Le statut de jeune entreprise innovante (ou JEI) est conféré aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut favorise les entreprises ayant des dépenses de R&D élevées en les faisant bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Une JEI profite alors d'avantages fiscaux (exonératio Communauté de communes du Bonnevalais. Bienvenue sur notre site. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie. Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) n'ont pas de secrets pour ECAI ! Chaque année, le Cabinet ECAI Expert Comptable Jeune Entreprise Innovante fait bénéficier plusieurs dizaines de ses clients du dispositif de Jeune Entreprise Innovante, pour des montants compris entre 20.000 et 700.000 € Nous vous conseillons pour savoir si vous êtes éligible au régime Jeune Entreprise.

Les entreprises qui répondent aux conditions de la [JEI] (Jeune Entreprise Innovante) ou de la [JEU] (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique aux bénéfices réalisés au titre des 2 premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires Cet article présente un modèle Word de rescrit fiscal pour jeune entreprise innovante, c'est-à-dire une demande d'avis pour l'accès au statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante). Ce document est destiné à être adressé à la direction départementale des impôts du lieu du siège de l'entreprise. Rappelons que le statut de JEI permet de bénéficier : de 2 ans d'exonération d. Les précisions concernent les entreprises exploitant un ou plusieurs établissements stables dans l'Union européenne ou dans l'EEE (actualité BOFiP du 7 juin 2017). Les principes du dispositif JEI ¶ L'article 45 du projet de loi de finances pour 2017 proroge jusqu'en 2019, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Jeune entreprise innovante. Les nouvelles entreprises, créées jusqu'au 31 décembre 2022, qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d'un régime fiscal avantageux, sous réserve de remplir toutes les conditions fixées par la Loi. Parmi ces conditions, on retrouve la nécessité d'engager un minimum de dépenses de rechercheDes précisions sur le seuil de dépenses de recherchePour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit, entre. La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu'en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 4 mars 2020). Le dispositif JEI Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport.

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI Le statut Jeune Entreprise Innovante, c'est la cerise sur le gâteau ! Il faut pour cela mener des activités éligibles au Crédit Impôt Recherche et remplir certaines conditions supplémentaires (nous y reviendrons ci-dessous). Vous pouvez alors bénéficier d'un statut qui devrait vous permettre de bénéficier à la fois d'exonérations fiscales et sociales. À vous la rétention de.

Site officiel de la ville de Fayence. A l\'Est du département du Var, entre mer et montagne, FAYENCE, est l\'un des 8 villages perchés typiques de ce séduisant canton qu\'est le « Pays de Fayence ». Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI; Bofip-Impôts n°boi-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JE

JEI - Jeune entreprise innovante Bpifrance Créatio

Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante. Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. Le dispositif a été prorogé jusqu'en 2016. 3 000 entreprises bénéficient du dispositif en 2013 pour un montant d'exonérations sociales de 108 millions. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales Les entreprises doivent répondre à un certain nombre de conditions cumulatives (I) afin de bénéficier des différents avantages conférés (II). I) Conditions d'éligibilité au statut « Jeune Entreprise Innovante » Afin d'être éligible au statut JEI, aucune forme juridique particulière n'est exigée. Toutefois, à la clôture de.

Statut de jeune entreprise innovante : l'existence d'un

RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°) BOI-RES-000019: IR: RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes. Site officiel de la commune de Puyloubier. Actualités et informations sur ce charmant village des Bouches-du-Rhône. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales Préambule ¶ 31 décembre 2022 ¶ L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la prorogation pour 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, des exonérations en faveur des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) :. D'impôt sur les bénéfices ; De taxe foncière sur les propriétés bâties Sont notamment visées, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées dans les ZFU, ZAFR ou ZRR (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, § 23). Les biens concernés ¶ Le dispositif de sur-amortissement n'est applicable qu'aux équipements productifs éligibles à l'amortissement dégressif, même si celui-ci n'est effectivement pas pratiqué Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales

Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d'entreprises, d'investissements, d'innovations, de recherche et de création. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) Site internet de l'Agglomération et Ville de Vesoul (70) Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI Dans la mise en œuvre du CIR et du CII, la relation contractuelle entre les entreprises innovantes et les prestataires (consultants, experts, organismes et cabinets de conseil) chargés de les conseiller dans leur demande en CIR-CII apparait comme pouvant être améliorée et répondre à un ensemble de bonnes pratiques. A cette fin, le médiateur des entreprises a développé le.

Site officiel de la Mairie de Gallargues le Montueux, 30660, Département du Gard. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière. Crée en 2004, le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) a pour objectif de favoriser le développement et la création des Petites et Moyennes Entreprises (PME) initiant des travaux de Recherche et Développement (R&D). La JEI, c'est un label que plus de 3 000 Entreprises qui bénéficient pour un montant d'exonérations sociales de 108 Millions d'Euros (source ACOSS 2014)

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux et sociaux. À ce titre, les entreprises peuvent interroger l'administration fiscale par le biais d'un rescrit afin de s'assurer qu'elles sont bien éligibles au dispositif. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois valant acceptation tacite. LEGALNEWS - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) : Une actualité du 7 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande d Le statut JEI: jeune entreprise innovante confère des avantages fiscaux et sociaux : En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP) Sur le site du Ministère de la Recherche Sur le site de l'URSSAF. Attention, s'agissant d'un dispositif fiscal, seules les informations officielles du bulletin officiel des impôts sont opposables à l'administration. 2016-04-01/3/1.1. Rechercher. Jeune entreprise innovante Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges

Cotisation foncière des entreprises - Bofip-impots

Jeunes entreprises innovantes - Urssaf

Jeune Entreprise Innovante : les 5 conditions à remplir. Selon l'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) : « Une entreprise est qualifiée de Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément » les 5 conditions suivantes Cette modification législative vient d'être intégrée dans la base BOFIP. Ce faisant, l'administration fiscale a, également, légèrement modifié ses prescriptions pour le calcul des rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS qui sont prises en compte dans les dépenses de recherches (i.e. pour rappel.

Jeunes entreprises innovantes. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales attachés à la jeune entreprise innovante ont été prorogés. Ainsi, les entreprises ayant ce statut qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d. ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE. L'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts Entreprises concernées par la JEI. Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2019.. La dernière prorogation du régime des entreprises innovantes est issue de l'article 73 de la Loi de Finances pour 2017 L'administration fiscale vient en outre de préciser (actualité BOFiP du 29 août 2014) les conditions permettant de bénéficier de ce statut. Les critères permettant de bénéficier du statut JEI ¶ L'article 44 sexies-0 du CGI précise les conditions permettant de bénéficier du statut de JEI. Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche. 1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 1-28/07/2014) Le dispositif prévu au 4° de l' article L. 80 B du LPF s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens du 3° b de l' article 44 sexies-0 A du CGI

Crédit d'impôt recherche (CIR) - professionnels service

Si vous avez le statut de Jeune entreprise innovante, vous pouvez également bénéficier du crédit d'impôt recherche, Depuis la publication du BOFIP le 4 avril 2014, les subventions perçues par une entreprise pour des opérations éligibles au CIR doivent être déduites de l'assiette de calcul dudit CIR, dès les premières dépenses engagées sur le projet et ce jusqu'à. L'entreprise se rapproche d'un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt; Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes RF Comptable : toute l'information comptable, fiscale et juridique au service de la profession comptable (experts comptable, comptables en entreprise).. Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU) Vérifié le 16 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent.

La transmission de l'entreprise téléchargé 693 fois sur le sujet DSCG - Fiches de cours 2012 - DSCG UE1 - Gestion juridique, fiscale et social Le site Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI LE MONDE DU DROIT : Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes. L'administration fiscale précise que les exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2019.,LEGALNEWS - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes : L'administration fiscale. Le site officiel de la ville d'Etréchy dans l'Essonne. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI

Quelle exonération ? - Urssaf

Site officiel de la ville de Limoux (Aude - 11300). Toutes les informations sur la commune : le carnaval, la blanquette, les musées, les fleurs, le rugby et le côté festif Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU) Les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statu Démarches administratives : Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU

Video: Définition et présentation d'une JEI (jeune entreprise

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Pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, l'entreprise doit remplir simultanément l'ensemble des conditions suivantes à la clôture de chaque exercice : Répondre à la définition d'une PME au sens communautaire, Être créée depuis moins de 8 ans, Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles (aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes ainsi qu'aux entreprises qui créent ou reprennent des activités dans des zones franches urbaines ou en Corse, - article 244 quater B du CGI -). Le crédit d'impôt-recherche : quels avantages ? Le montant du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses de recherche exposées dans l'année jusqu'à 100 millions d'euros. Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI. Conditions. Dans tous les cas. Les JEI et JEU doivent.

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