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Art 15 décret n085 397 du 3 avr 1985

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 (Dernière modification : 1 octobre 2017) Version initiale Version en vigueur au 21 mai 2020; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Sommaire. Article 1; Article 2. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation . Décret n°85-397 du 3 avril 1985 (Dernière modification : 1 octobre 2017) Version initiale Version en vigueur au 3 mai 2020; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Sommaire. Article 1; Article 2. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017 . Version en vigueur depuis le 28 décembre 2014. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale; Replier Chapitre I : Conditions d'exercice des. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Article 17 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Retour au texte en version initiale. Article 17 Versions de l'article: Version en vigueur au 28 décembre 2014; Version en vigueur du 8 février 1996 au 28 décembre. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Chapitre II : Situation des représentants syndicaux . Section II : Autorisations d'absence; Article 16. Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4; Dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations.

DECRET N°85-397 DU 3 AVRIL 1985 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (J.O. 4 avril 1985 ) Modifié par : - Décret n°85-1230 du 23 novembre 1985 (J.O. du 24 novembre 1985) ; - Décret n°88-544 du 6 mai 1988 (J.O. du 7 mai 1988) ; - Décret n°94-191 du 4 mars 1994 (J.O. du 6 mars 1994) ; - Décret n°96-101 du 6 février 1996 (J.O. du 8 février 1996. L'article 3 du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit que des locaux ne peuvent être mis à disposition que des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT Décret n°85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la FPT du congé pour formation syndicale Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n°2012-148 du 30. Textes de référence: décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié. Texte abrog é: circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Date d'entrée en vigueur: immédiate. I. Dispositions générales Champ d'application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 : Les dispositions du décret du 3 avril 1985 modifié concernent tous. Décret n° 85-397 du 03 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - (Version consolidée* au 29 décembre 2007) (JO Lois et décrets du 04 avril 1985 page 3934) Modifié par : Décret n° 85-1230 du 23 novembre 1985, JORF du 24, page 13632 ; Décret n° 88-544 du 6 mai 1988, JORF du 7 mai 1988, page 6387 et rectificatif, NOR. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE ARTICLE 14 et 17 Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées aux agents mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que.

Article 16 - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l

Références statutaires:. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.; Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.; Définitions utiles: . Congrès : est considéré comme un congrès, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l. Les autorisations spéciales d'absence Les Absences syndicales. Références : loi n°84-53 du 26 janvier 1984, décret n°85-397 du 3 avril 1985, décret n°85-552 du 22 mai 1985. L'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale est un principe affirmé par la loi du 26 janvier 1984 et encadré par le décret du 3 avril 1985

FAQ sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 85-397

Article 15 du décret n 85 397 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Masquer le panneau de navigation Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 . Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-1 de ce code ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 8.

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Modifié le 21 avril 2020 Exporte Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 modifie et complète les conditions d'exercice du droit syndical prévues pas le décret n ° 85-397 du 3 avril 1985. Ces principales modifications sont les suivantes. Introduction de la notion de « crédit de temps syndical » et de la répartition de ce crédit en 2 contingents : Les autorisations spéciales d'absences (ASA) Les décharges d.

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités

  1. • Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.; • Décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise en disposition auprès d'une organisation syndicale en applica-tion de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984; • Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction.
  2. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Version consolidée au 23 février 2018. Droit syndical; Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Version consolidée au 23 février 2018 . 23 février 2018 . Article 1. Les organisations syndicales.
  3. Dans la Fonction publique territoriale, les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (notamment ses articles 57, 59, 100,100-1 et 136), précisées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qui a été modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014
  4. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical... Version consolidée au 01 novembre 2011. Ce texte concerne la Fonction publique territoriale. TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS > Décret n°85-397 du 3 avril 1985; Soyez le premier à réagir. AJOUTER UN COMMENTAIRE En postant un commentaire, vous vous engagez à respecter la charte de bonne conduite. Obligatoire Prénom.
  5. Décret modifiant le décret n°85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT Publication au Journal Officiel : 27/12/2014 Voir le décret
  6. LégiFrance / Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale 10 Avril 2015. Légifrance est le site officiel donnant accès à l'essentiel du droit français. Le site propose l'accès au Journal officiel depuis 1990, au texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978 ainsi qu'aux.
  7. Texte n°3 : Projet de décret modifiant le décret n°85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Documents joints 1 Compte-rendu de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du mercredi 17 septembre 2014 pd

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; Vu le décret n° 86-83 du 17.

Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonn

Article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 . Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes statutaires créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation d'absence. La durée de cette autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la. DECRET Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique nouvelles affiliations obligatoires de communes et établissements publics à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est inférieure au nombre total des heures de décharge de service que devaient accorder ces communes et. service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au 2° ci-dessus Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, notamment, apporte certains changements au régime des décharges d'activité de service susceptibles d'être attribuées aux représentants syndicaux. Ces modifications visent, entre autres, à l'application des dispositions du nouvel article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Statut pratique [1] Droit Syndical [2] Version en vigueur au [3] FO Territoriaux Fédération FORCE OUVRIERE des Personnels des Services Publics et des Services de Santé 153,155, rue de Rome 75017 PARIS Tél. 01 44 01 06 00 Contact Infos légales Politique de confidentialité.

Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; de participer aux réunions des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié susvisé. Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 100. Vu le Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 OUI OUI * Formation Avant d'opposer un double refus successif d'une formation de : • perfectionnement ; • préparation aux concours et examens professionnels ; • personnelle suivie à l'initiative de l'agent ; • lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française article 37-1-I-3° du décret n° 89-229.

Autorisations spéciales d'absence - CDG2

Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020. NOR : BCFF0773327D. JORF n°0096 du 23 avril 2008. Accéder à la version initial 15°, 16°, 20° et 21° de cet article 2 : - Soit un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef - Soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés en page 3 (voir Seuils) - Soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Soit c) avoir énéfiié, à temps omplet. Cumul d'activités p. 15 • Décret n°85-397 du 3 avril 1985 rela f à l'exercice du droit syndical dans la fonc on publique territoriale ; • Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 rela f au reclassement des fonc onnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonc ons ; • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 rela f aux posi ons de détachement, hors cadres, de. France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 67915...'annuler le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION 01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES.

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale • Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 • Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la Fonction. France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16NC00134... au sort méconnaît l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit... 36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. Article 15 du décret du 3 février 2012. Après l'article 26 du même décret, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : « Art. 26-1. - Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des. Le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, est abrogé, son contenu étant désormais inséré dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 pour une meilleure lisibilité

Article 15 du décret n 85 397 décret n°85-397 du 3 avri

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

« Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n° 88-544 du 6 mai 1988 relatif à la fonction publique territoriale - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités) Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006. Versions Liens relatifs. Versions. Liens relatifs. Article 14. Modifié par DÉCRET n°2015. En application de l'article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de. L'article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que le contrat détermine la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève. En application de l'article 9 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux.

Vu le décret n° 85­397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87­602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84­53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux. Article 15 Il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : aux syndicats ou sections syndicales qui ont informé l'autorité territoriale en application de l'article 1 er du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 1 2 3. similaire: Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité. Sont et demeurent abrogés : 1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; 2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ; 3° Le décret n° 70.

Article 13 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Décret n°2007-1915 du 26 déc. 2007 - art. 8 (V) Article 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-402 du 3 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°89-794 du 30 octobre 198 AU TITRE DE L'ARTICLE 18 DU DÉCRET N° 85-397 MODIFIÉ Références: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et notamment son article 1 Une série de décret s'en suivra pour l'application des lois de 1984 : Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la FPT de congé pour la formation syndicale Décret n° 2002-768 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées. Modifie Décret n°2007-1915 du 26 décembre 2007 - art. 8 (V) Article 14 En savoir plus sur cet article... A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-402 du 3 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n°89-794 du 30 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 15, Sct. TITRE.

Modifications dans l'exercice du droit syndical - Centre

syndicales au titre de l'article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 susvisé est fixé à 1 800 heures par mois. Accusé de réception en préfecture 033-283300036-20150428-AR-0152-2015-AR Date de télétransmission : 30/04/2015 Date de réception préfecture : 30/04/2015. 2/3 ARTICLE 3 - La répartition de ce contingent mensuel de décharges d'activité de service est établie comme. décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions trouvent aussi bien à s'appliquer aux agents stagiaires et titulaires, qu'aux agents contractuels de droit public, l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 renvoyant pour ces agents aux dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires. Ce décret. Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Version consolidée au 02 janvier 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-1 de ce code ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des. 24 avril 1985; décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi 83630 du 12-07-1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement . tweet . extrait gratuit. texte partiellement abrogé : annexeschap. i (art. 1 a 5): champ d'application et dispositions generales. chap. ii (art. 6 a 21): modalites d'organisation et de deroulement.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du

  1. Article 15. Modifié par Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 4 JORF 14 avril 2006. La durée du stage à accomplir par le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des.
  2. Décret 85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT (conditions d'exercice des droits syndicaux -locaux-, réunions syndicales, affichage et distribution des documents d'origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, autorisations spéciale d'absence des représentants syndicaux, décharges d'activités de service, mises à disposition des.
  3. 10 000 agents 12 jours par an 15 jours par an Article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985(relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale) Non contingentées Temps de la réunion (doublé pour la préparation et le compte-rendu) + Temps de trajet Agenda annuel préférable Enquêtes Articles 41 et 61 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 Non.

CFDT - Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l

  1. ent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et.
  2. istère de l'éducation nationale, à l'exception des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat conformément aux dispositions de l'article 14, sixième alinéa, de la loi du 22.
  3. Sont abrogés : ― le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche ; ― le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur. Toutefois, les allocataires de recherche et les moniteurs de l'enseignement supérieur qui sont en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis.
  4. 4ème trimestre 2018 CENTRE DE GESTION DU VAR - CS70576 - 83041 Toulon Cedex 9 - 04 94 00 09 46 - 04 94 00 09 55 emploipublic@cdg83.fr BORDEREAU TRIMESTRIEL DES DÉCHARGES D'ACTIVITÉ DE SERVICE Article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198
  5. 4° Au troisième alinéa de l'article R. 215-1, les mots : «par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'État pris en application de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983» sont remplacés par les mots : «par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l.
  6. Art. 15. — Le directeur régional du commerce et le directeur de wilaya du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'entretien, l'hygiène, la sécurité et la sûreté interne du patrimoine mis à leur disposition. Art. 16. — Sont transférés aux structures créées par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur.
  7. 3° Au début du b) de l'article 21, il est inséré le mot « soit » ; 4° Au même article 21, il est ajouté un c) ainsi rédigé : « c) soit avoir bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif

Modification du décret n°85-397 du 03 avril 1985 relatif à

Article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988. Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016. Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale Article 39-5 du décret 88-145 du 15 février 1988. Article 21 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 Désignation d'un agent contractuel en décharge d'activité incomptable. Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment son titre Ier ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des. Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public (article 5 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985) Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

LégiFrance / Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l

  1. Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son article 10
  2. qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Par dérogation au délai mentionné à l'alinéa précédent, en cas d'élection intervenant hors du renouvellement général dans les cas prévus au I de l'article 32, l'organe.
  3. Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 modifié relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux.
  4. istère de l'éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier
  5. Sont abrogés : 1° L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 2° Le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; 3° Le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août.
  6. Décret du 3 avril 1985 N° 85 - 397 modifié par le Décret 2014 - 1624 du 24 décembre 2014 SAFPT NATIONAL : 1041 Avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE - SITE INTERNET : WWW.SAFPT.ORG Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territorial

Fédération CGT des services publics : Décret sur les

Article 15 Article 16 Article 17 Déplier CHAPITRE III : CARRIERE (Articles 18 à 26 bis) Article 18 Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l 'éducation nationale ; Vu le décret n° 86-83 du. Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Les représentants des organisations syndicales représentatives bénéficient, pour l'exercice de leur droit syndical, d'une part, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements.

Art. 3. − Le président ou souscrit(s) conformément aux dispositions du décret du 3 avril 1985 et du décret du 30 octobre 1989 susmentionnés et rémunérés conformément aux dispositions des arrêtés pris sur leur fondement pour la durée de leur engagement restant à courir. Art. 15. − La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des. France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 354941...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; Vu le code de justice...Vu l'ordonnance n° 11BX03068 du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice. Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 (JO n° 85 du 9 avril 2000) et par l'article 4 du Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007). Texte modifié par : Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 (JO n° 104 du 4 mai 2006) Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 (JO n° 125 du 31 mai 2005) NOR : ENVE9420024D Vus. Vu la directive (CEE) n° 91-271 du. Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale . Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n. Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont applicables. Article 2 du décret n° 2005-116 du 7 février 2005. I. Le dossier soumis à l'enquête comprend

articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988, ainsi qu'au 2° et 3° de l'article 42 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 sont pris en compte dans ce calcul. Le temps de crédit syndical dont peut bénéficier un agent est également pris en compte (décret n° 85-397 du 3 avril 1985). La majoration de droits Certains agents bénéficient de droits majorés. -Modalités. Abrogé par l'article 4 du Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007. I. Sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III, IV et V ci-dessous, la procédure d'enquête est régie par les dispositions suivantes du décret du 23 avril 1985 susvisé : alinéas 2 et 3 de l'article 8, articles 9 à 11, 14, 15 et 17 à 20. II

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités

Modifié par les décrets n° 87-629 du 3 août 1987 (JO 5.08.1987, p. 8822) et n° 88-369 du 15 avril 1988 (JO 19-04-1988, p. 5189) décret en Conseil d'Etat n° 86-261 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986 Décret relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications; décret en Conseil d'Etat n° 86-264 du 25/02/1986 publié au JO du 27/02/1986. 3ème trimestre 2019 CENTRE DE GESTION DU VAR - CS70576 - 83041 Toulon Cedex 9 - 04 94 00 09 46 - 04 94 00 09 55 emploipublic@cdg83.fr BORDEREAU TRIMESTRIEL DES DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE Article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Décret n°85-397 du 3 avril 1985 Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 201

Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le Décret 2014-1624 du 24 décembre 2014; Décret 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndical Article 3 du décret du 22 mars 2007. Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Article 4 du décret du 22 mars 2007. Sont abrogés : 1. Les articles R. 262-1 à R. 264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de. Décret n° 88-199 du 29 février 1988(JO du 2 mars 1987) Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 (JO du 28 avril 2002) Décret n° 2004-1079 du 11 octobre 2004 (JO du 13 octobre 2004) Vus. Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 147-3 introduit par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des. De même, les périodes de congés des agents contractuels visés aux titres II et III et aux articles 14, 14-1 et 14-3 du décret du 15 février 1988, ainsi qu'au 2° et 3° de l'article 42 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 sont pris en compte dans ce calcul. Le temps de crédit syndical dont peut bénéficier un agent est également pris en compte (décret n° 85-397 du 3.

de l'Energie - Décret du 19 avril 2007, art. 2) Ce Code a été modifié par: - l'AERW du 29€février 1984; - l'AERW du 19€décembre 1984; - l'AERW du 16€janvier 1985; - l'AERW du 27€mars 1985; - l'AERW du 10€juillet 1985; - l'AERW du 12€octobre 1985; - l'AERW du 6€décembre 1985; - l'AERW du 21€mai 1987; - l'AERW du 9€juillet 1987; - l. 3 jours ouvrables pour le conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption avec acte de naissance (à prendre dans les 15 jours entourant la naissance) Se rendre à l'étranger en vue d'une adoption mise en disponibilité pour la durée de l'absence sans Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art 47 3 jours ouvrables (+ 2.

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 RELATIF A L'EXERCICE DU

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