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Oapi enregistrement de marque

Par ailleurs, la marque pour être protégée doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement auprès de l'OAPI. La marque individuelle et la marque collective On distingue traditionnellement la marque individuelle de la marque collective. La marque individuelle. permet de différencier les produits ou services proposés par une entreprise de ceux des autres entreprises ou des. Enregistrement de Marque -OAPI, dépôt Marque en OAPI Accueil Afrique Dépôt de Marque en OAPI Étape 2: Dépôt Demande de Dépôt de Marque en OAPI Un avocat déposera votre marque et se chargera de toutes les démarches nécessaires auprès du Bureau de Marques afin d'obtenir l'autorisation d'enregistrement

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE M301 Le(la) soussigné(e) dépose la présente demande conformément à l'annexe III de l'Accord de Bangui Cadres réservés à l'OAPI Dépôt Date : N° : Reçu le : Visa Enregistrement Date : N° : Visa Cadre réservé à l'Administration Nationale PV n° : du fait à Pays : Visa I Déposant(s) Personne(s) physique(s) Personne(s) morale(s. Une marque déposée auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) confère une protection dans les 17 états membres de cette organisation, à savoir : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, République du Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo Dépôt de Marque en OAPI Le traité en OAPI inclut une protection de marque dans les pays suivants : Bénin, Burkina, Cameroun, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissao, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République du Congo, Sénégal, Tchad et Togo La délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits valables dans l'ensemble des Etats membres. La marque enregistrée par l'OAPI couvre, à ce jour, quinze (15) pays africains (voir territoire OAPI). II - TERRITOIRE OAPI Le territoire de l'OAPI comprend, à ce jour, 15 Etats membres, à savoir

Marque - OAPI - Organisation Africaine de la Propriété

Télécharger formulaire enregistrement international relevant du protocole de Madrid Demande d'enregistrement international relevant exclusivement du protocol de madrid(MM2) Télécharger le formulaire de transformation de marque internationale en marque régional L'opposition est une procédure qui permet au propriétaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement de votre marque, s'il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Les observations permettent d'attirer l'attention de l'INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d'autres réglementations, comme celles protégeant les. A partir d'une marque enregistrée ou d'une demande d'enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). C'est l'OMPI, située à Genève, qui gère le système d'enregistrement international L'Accord de Bangui, à l'annexe III, prévoit la protection des marques, y compris les marques de service, et des marques notoires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l'enregistrement des marques collectives. L'OAPI est maintenant membre de l' Accord de Madrid Demande de Cession. Afin de procéder à la cession de votre marque en OAPI, merci de télécharger le Formulaire de Cession et de l'adresser à transfers@marcaria.com: Tarifs. Le prix pour la cession de marque dépend fortement des caractéristiques de chaque cas; nous vous proposerons un devis personnalisé selon l'information remise sur le formulaire de cession

Le coût d'une demande d'enregistrement international de marque comprend un émolument de base (653 francs suisses, ou 903 francs suisses pour une marque en couleur*) auquel s'ajoutent des émoluments supplémentaires calculés en fonction des pays dans lesquels la protection est demandée et du nombre de classes de produits et de services couverts par l'enregistrement L'opposition vous permet de vous opposer à l'enregistrement d'une marque nouvelle si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Simple et rapide, cette procédure doit être engagée auprès de l'INPI dans les deux mois qui suivent la publication du dépôt de la marque que vous contestez, et constitue un recours efficace pour régler de nombreux litiges. Inscrivez tout. En principe, un enregistrement de marque confère un droit exclusif sur l'utilisation de la marque enregistrée. Cela signifie que la marque peut être utilisée exclusivement par son propriétaire ou concédée sous licence à un tiers en contrepartie d'une rémunération

Notre Etude de Faisabilité de Marque vous montrera non seulement une liste de marques similaires (graphique et phonétique) qui peuvent entrer en conflit avec la vôtre, mais aussi vous donnera l'avis de nos Avocats sur la probabilité de dépôt ainsi que la(les) classe(s) auxquelles appartiennent votre(s) produit(s) / Service (s) Article 11 : Remplacement d'un enregistrement de marque OAPI par un enregistrement international Sur demande, l'Organisation inscrit, dans le registre, qu'une marque OAPI est réputée avoir été remplacée par un enregistrement international, conformément à l'article 4 bis du Protocole de Madrid Une marque, qu'elle soit marque de produits ou marque de services, peut être enregistrée et faire l'objet d'une protection. Une marque peut être collective si, selon l'OAPI, « ses conditions d'utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l'autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations. Pour empêcher l'enregistrement de votre marque, il doit former une opposition contre celle-ci en remplissant un formulaire et en payant une taxe de 320 EUR. Si une opposition est formée, votre marque fera l'objet d'une procédure d'opposition, dans laquelle elle devra obtenir gain de cause. Une opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de.

Enregistrement de Marque -OAPI, dépôt Marque en OAPI

Je leur ai présenté ma demande d'enregistrement de marque adressée à l'Oapi, le 11 septembre 2019. Je leur ai montré les documents qui prouvent que je me suis acquitté de tous les taxes et autres frais douaniers, les papiers de contrôle faits par les services compétents des douanes ivoiriennes. Je leur ai dit que j'étais en droit de commercialiser mes trois marques de boissons. OAPI CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) décide, en vertu de l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, de l'enregistrement de la marque comportant les indications ci-après : Qualitec Reproduction de la marque : Numéro d'enregistrement : 107204 Date de dépôt : 14/02/2019 Numéro de. Au Cameroun, pour protéger sa marque, l'on doit au préalable la déposer auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). C'est l'office panafricain qui enregistre et délivre des titres selon une procédure commune à tous les 17 États membres sur la base de l'accord de Bangui quicite un certain nombre d'objets ou de signes susceptibles d'être. L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, c'est-à-dire un monopole d'exploitation. Ainsi, le titulaire peut empêcher l'utilisation par des tiers du signe choisi comme marque ou d'un signe lui ressemblant en pratiquent, par exemple des saisies contrefaçon. La marque est protégée pour une durée de dix ans à compter de la date de.

La protection des marques en droit OAPI Par Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel. Les marques, en droit de la propriété industrielle, font partie des signes distinctifs qui constituent les les formes ou les dénominations destinées à individualiser les produits, services, ou établissements commerciaux par rapport aux produits, services ou établissements concurrents La recherche d'antériorité : une précaution indispensable à l'enregistrement d'une marque à l'OAPI; By: SOEL NGABA; Recherche; 24 septembre 2020; Comments (0) D'une manière générale, en droit de la propriété intellectuelle, pour bénéficier d'une protection, il faut s'assurer que l'objet créé n'ait pas, ce que l'on appelle dans le jargon, « d'antériorité. L'enregistrement de la marque, en vertu de l'Accord de Bangui, confère à son titulaire le droit exclusif d'utili-ser la marque, ou un signe lui res-semblant, pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les produits ou services similaires. L'enregistrement de la marque confèr Si la marque est un droit d'occupation et non de création, deux systèmes s'opposent dans le monde quant à l'acquisition du droit sur la marque.Le mode naturel d'appropriation d'une marque est l'usage puisque c'est par l'usage que la marque remplit sa fonction. Pour assurer une protection à cette dernière, certains États ont retenu un système d'usage attributif, dans lequel l'usage crée. Si voulez protéger votre marque dans les pays africains francophones (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Costa d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo), l'enregistrement d'une marque à l'OAPI est un niveau très intéressant de l'option des coûts

Processus de dépôt de marque auprès de l'OAP

Marques de l'Union européenne en vigueur; Marques internationales en vigueur désignant ou non la France . Données disponibles. Informations bibliographiques, administratives et légales; Logos associés; Copies du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour les marques françaises; Plus d'options ? Etendez votre recherche au niveau mondial grâce à nos sites partenaires. OAPI CERTIFICAT ET ENREGISTREMENT DE MARQUE Le Directeur G n ral de l Organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle (OAPI) d cide, en vertu de l Accord de Bangui, Acte du 24 f vrier 1999, de l enregistrement de la marque comportant les indications ci-apr s : IFAN Reproduction de la marque : Num ro d enregistrement : 107203 Date de d p t : 14/02/2019 Num ro de d p t : 3201900757 Nom et. L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a adhéré le 5 décembre 2014 au Système des enregistrements internationaux de marques et devient ainsi le quatre-vingt-treizième membre du Système de Madrid OAPI CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DE MARQUE Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) décide, en vertu de l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, de l'enregistrement de la marque comportant les indications ciaprès : Qualite

Marque Déposée OAPI - Déposer marque en OAPI

Le formulaire de demande contient trois informations essentielles: Propriété - toute entreprise ou personne privée peut être titulaire dʼune marque de lʼUE; les données, qui sont rendues publiques, doivent être tenues à jour afin quʼil nʼy ait aucune ambiguïté sur le titulaire de la marque.; Ce quʼune marque de lʼUE peut être - votre marque doit être clairement représentée Formulaires pour l'enregistrement international des marques. Instructions pour remplir les formulaires PDF préétablis; Télécharger tous les formulaires de Madrid. Ressources . Remplir votre demande internationale en ligne avec l'assistant Madrid; Classification de Nice; Recherche dans les avis d'information; Formulaire Dernière révision Description Télécharger Versions en ligne; MM1. 3 INTRODUCTION Le présent guide, qui a pour objet de répondre aux préoccupations et interrogations des usagers du système OAPI, a été élaboré pour vulgariser la procédure de dépôt des demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services. Dans ce guide, le déposant trouvera des informations sur : - les formalités à accomplir - les démarches à entreprendre et, - les. ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) Certificat et Enregistrement de Marque Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) décide, en vertu de l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, de l'enregistrement de la marque comportant les indications ci-après : TC

Les Taxes Applicables En Matiere De Marques De - Oapi

marque OAPI de base ou sur une ou plusieurs marques OAPI de base, en . application de la règle 9.5).e) du règlement d'exécution commun à I 'Arrangement et au Protocole de Madrid. 4. Si les irrégularités visées au paragraphe 1 ne sont pas corrigées ou si les indications requises en vertu du paragraphe 2 ne sont pas fournies dans le délai assigné par l'Organisation, cette dernière. OAPI CERTIFICAT ET ENREGISTREMENT DE MARQUE Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) décide, en vertu de l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, de l'enregistrement de la marque comportant les indications ci- après : IFAN Reproduction de la marque : Numéro d'enregistrement: 107203 Date de dépôt : 14/02/2019 Numéro de dépôt.

d'invention, d'enregistrement de modŁles d'utilitØ, de marques de produits ou de services, de dessins ou modŁles industriels, de noms commerciaux, d'indications gØographiques, de circuits intØgrØs, de variØtØs vØgØtales, et de micro-organismes d'une part et un systŁme uniforme de protection contre la concurrence dØloyale d'autre part, afin de faciliter la reconnaissance. Décision n°218 portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « GENIAL » n°75926: Détail: Décision n°219 portant radiation de l'enregistrement de la marque « XXL BARRE + Logo » n°76048: Détail: Recueil des décisions de la Commission Supérieure des Recours auprès de l'OAPI - Sessions de 2003 à 2005: Détai Afin d'obtenir la protection de la marque, vous devez concevoir ou penser à un signe qui peut servir de marque. Accueil; Qui sommes-nous ? Nos domaines d'expertise. Droit des sociétés & Contentieux commercial; Enregistrement et défense des marques en Afrique; Notre équipe; Nos bureaux en Afrique; Nos ouvrages; Nous contacter; Blog. Revue de jurisprudences de l'Oapi; Accueil; Qui. Après le dépôt du dossier complet, l'OAPI délivre un « arrêté d'enregistrement de la marque». Cet arrêté mentionne le numéro attribué à ce dépôt, en annonçant la publication de ce dernier au sein du bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Cet arrêté est délivré environ 7 mois après le dépôt de la demande si l'examen de forme et de fond est.

Les procédures du Contentieux - OAPI

Liste des classes de dépôt de marque (classification de nice) Pourquoi choisir des classes de dépôt. La protection d'une marque commerciale est liée à ses classes de dépôt (identifiées par la classification internationale de Nice). Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités. Le choix de ces classes est donc d'une grande. Elle s'applique à toute demande d'enregistrement de marque aussi bien ordinaire, collective que notoire. En pratique, elle est constatée, lorsque le déposant n'a pas joint à sa demande, soit des pièces nécessaires (A), soit la preuve de paiement de la redevance de dépôt(B). A. L'irrecevabilité pour absence des pièces requises. Tout dépôt doit comporter des mentions obligatoires à.

Dépôt de marque en ligne INPI

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés dans sa demande d'enregistrement. Mais les effets de l'enregistrement sont d'une durée limitée. Ils ne durent que pour une période de 10 ans, qui est cependant indéfiniment renouvelable. Précision ce délai de 10 ans court à compter de la date. Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d'une marque qui selon lui, faisait l'objet d'une contrefaçon. En l'espèce, cette juridiction est appelée à se prononcer non seulement sur la propriété de la marque mais aussi sur le sort des produits contrefaits qui avaient été saisis pour motif d'utilisation frauduleuse de la marque en question

Ce qu'il faut retenir : La marque ne fait l'objet d'une protection que pour s'opposer à l'usage d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque. Pour approfondir : En matière de contrefaçon, le titulaire de la marque prétendument contrefaite doit rapporter la preuve d'un risque de confusion. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l'objet d'une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l'OAPI. Pour cela, le nom commercial doit faire l'objet d'enregistrement auprès de l'OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet.

Jurisprudence propriété intellectuelle: Commission

Formulaire de demande d'enregistrement - OAPI

Le cabinet ACBM Avocats vous assiste dans toutes les étapes de protection et de gestion de votre marque :. DEPÔT; EXPLOITATION; GESTION DES DROITS . DEPÔT. Détermination du territoire de votre marque (France, Union européenne, Internationale, Etranger, OAPI) Nous prenons en charge toutes les démarches relatives à l'enregistrement de votre signe à titre de marque Une demande d'enregistrement de marque est déposée à l'OAPI avec les coordonnées du titulaire, la représentation de la marque, la désignation des produits ou services pour lesquels elle sera utilisée, avec les formulaires nécessaires et les frais gouvernementaux. Il est parfois nécessaire de demander l'enregistrement d'une marque dans plusieurs classes. Chaque classe de la. Dans l'espace OAPI, l'enregistrement d'une marque notoire est soumis à des conditions identiques à celles d'une marque ordinaire 18. S'agissant de la loi Congolaise de 1982, elle contient des points de ressemblance à l'Accord de Bangui en ce qui concerne uniquement l'article 6 bis de la Convention de Paris de 1883. 18 Voir le Jugement n°23/2006 du 29 aout 2006 du Tribunal de Wilaya. La durée de validité de l'enregistrement d'une marque auprès de l'OAPI est de 10 ans. Toutes les demandes de renouvellement de marques déposées auprès du registre de l'OAPI postérieurement au 26 mai 2013 incluront automatiquement les Îles Comores. Dans cette hypothèse, aucune formalité d'extension ne sera requise. De plus, tous les renouvellements de marques enregistrés aux Îles.

Les étapes clés du dépôt de marque INPI

  1. La présente décision, tout en confirmant les fondements de la procédure d'opposition à l'enregistrement des marques à l'OAPI, vient trancher une fois pour toute la question relative à la juridiction chargée d'apprécier la notoriété des marques dans l'espace OAPI. Très souvent comme dans le cas d'espèce, les demandeurs à l'opposition invoque la notoriété de leur.
  2. III- Le processus d'enregistrement de Marque a été innové par l'adhésion à l'OAPI au système de Madrid 1- SYSTEME TRADITIONNEL AVANT ET PENDANT MADRID Avant le 05 décembre 2014, date de l'adhésion de l'OAPI au système international des dépôts de marques plus connu sous le protocole de MARID), le déposant des marques à l'OAPI avait le choix : • De La voie du dépôt.
  3. Leçon : La négligence crèe parfois une cohabitation forcée. Il ne suffit pas de déposer une marque. Encore faut-il la surveiller

Se protéger à l'étranger INPI

Dépôt de marque et offices d'enregistrement. Un dépôt de marque se fait obligatoirement auprès d'un office d'enregistrement. Cet office est l 'INPI en France. Une personne souhaitant effectuer une demande d'enregistrement d'un signe en vue de bénéficier sur celui-ci d'un monopole d'exploitation doit donc effectuer la demande auprès de cet institut. Une personne. Les offices de marques OAPI et République Démocratique du Congo utilisent la Classification de Nice 85 pour effectuer de telles recherches sur les produits et les signes avant tout enregistrement. Soulignons que l'antériorité est recherchée dans les éléments de forme repris par le concurrent, soit qu'il y ait reproduit à l'identique d'un signe, soit qu'il y ait imitation. Ainsi, dans.

eRegulations MaliOpinion : Déposer une marque n’empêche pas d’être

Toute personne physique ou morale peut accomplir les formalités de dépôt d'enregistrement d'une marque. S'agissant de l'espace OAPI, l'article 13 b) de l'Annexe III de l'Accord de Bangui prévoit également les conditions de résidence et de nationalité du demandeur. De sorte qu'il peut s'agir soit d'un ressortissant de l'un des Etats. L'enregistrement d'une marque n'a d'effets que pour dix ans, à compter de la date de la demande d'enregistrement, toutefois, la propriété de la marque peut être conservée sans limitation de durée par des renouvellements successifs pouvant être effectués tous les dix ans. (art. 16) La durée de validité d'une marque déposée auprès de l'OAPI est de dix (10) ans à compter de la date de la demande de dépôt. La marque peut ensuite être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans. La demande de renouvellement peut être faite durant le délai de grâce de six (6) mois qui suit la date d'expiration, sous réserve du paiement de frais additionnels. Si vous.

Il résulte de cet état de fait qu'un grand nombre d'entreprises dépose des marques et les exploite, fort d'un certificat de dépôt et d'enregistrement délivré par l'OAPI qui ne garantit pas de la non-existence de droits antérieurs au profit des tierces personnes. Ces entreprises se mettent en danger, car elles peuvent se voir jugées comme contrefactrices et condamnées par. l'enregistrement de la marque demandée «si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée» (soulignement ajouté). Il s'ensuit que l'existence d'un enregistrement antérieur est une condition nécessaire de. Décision n°230 portant confirmation de la radiation de l'enregistrement de la marque « KLINGSPOR & Device » n°75391 Détail Décision n°231 portant annulation de la décision n°169-OAPI-DG-DGA-DAJ-SAJ du 23 septembre 2015, portant rejet de la revendication de propriété de la marque « PEDRO DEL HIERRO » n°74848 et radiation de la marque « PEDRO » n°8195 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN ENREGISTREMENT DE MARQUE M302 Le(la) soussigné(e) dépose la présente demande conformément à l'annexe III de l'Accord de Bangui Cadre réservé à l'OAPI Date de la demande : Date de réception : N° de la demande : Vis OAPI - Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 OAPI - Instructions administratives relatives à l'enregistrement international des marques du 5 mars 201

Organisation africaine de la propriété intellectuelle

Récemment, il a été annoncé que le Mozambique avait adhéré au Protocole de Banjul, lequel fait partie du système ARIPO, l'une des deux organisations régionales de la Propriété Intellectuelle du continent africain. C'est ainsi l'occasion d'examiner de plus près ces systèmes régionaux, ainsi que leurs avantages et inconvénients ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OAPI) Certificat et Enregistrement de Marque Le Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) décide, en vertu de l'Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999, de l'enregistrement de la marque comportant les indications ci-après : T

Le 28 février dernier, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a reçu une demande d'enregistrement du signe « COVID-19 » à titre de marque. Cette demande a été effectuée pour les classes 18 et 25 désignant notamment des produits de maroquinerie et vêtements DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN ENREGISTREMENT DE MARQUE M302 Le(la) soussigné(e) dépose la présente demande conformément à l'annexe III de l'Accord de Bangui Cadre réservé à l'OAPI Date de la demande : Date de réception : N° de la demande : Visa N° d'enregistrement du renouvellement Visa Cadre réservé à l'Administration Nationale Date de la demande : N° de la demande. Décision n°230 portant confirmation de la radiation de l'enregistrement de la marque « KLINGSPOR & Device » n°75391 Detail Décision n°231 portant annulation de la décision n°169-OAPI-DG-DGA-DAJ-SAJ du 23 septembre 2015, portant rejet de la revendication de propriété de la marque « PEDRO DEL HIERRO » n°74848 et radiation de la marque « PEDRO » n°8195 Les dépôt de marques au regard d'OAPI permet d'obtenir une protection au Bénin, au Burkina Faso, en République centrafricaine, au Cameroun, au Tchad, au Congo, en Côte d'Ivoire, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Mali, en Mauritanie, au Nigeria, au Sénégal, au Togo Conseil en propriété industrielle et Mandataire agréé auprès de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle , nous Marques. Nos Expertises Audit. Enregistrement et suivi . Recherche d'antériorité . Surveillance. Conseil & rédaction de contrats . Contentieux . Prêts à profiter de notre expérience ? B.P. 6370 Yaoundé - Cameroun. Téléphone : + 237 242 724 059.

Marcaria.com - Transfert de marque - OAPI

Quant à la marque, l'article 48 relève que le bénéficiaire d'une telle procédure est le propriétaire d'une marque ou le titulaire d'un droit exclusif d'usage. Dans un ouvrage commis par l'OAPI est dressée une liste des personnes aptes à initier une telle procédure Une marque déposée à l'OAPI sera automatiquement enregistrée dans les 17 pays qui la consistuent, c'est-à-dire au Benin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, et au Togo DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE M301 Le(la) soussigné(e) dépose la présente Cadres réservés à l'OAPI demande conformément à l'annexe III de l'Accord de Bangui Cadre réservé à l'Administration Nationale PV n° : du fait à Pays : Visa Dépôt Date : N° : Reçu le : Visa Enregistrement Date : N° : Visa I Déposant(s) Personne(s) physique(s) Personne(s) morale(s.

Système international des marques - Madri

Jurisprudence OAPI-CSR » Commission d'Opposition » 2016; Décision n°270 Portant radiation de l'enregistrement de la marque « KING + Logo » n°73432: Détail: Décision n°276 Portant radiation partielle de l'enregistrement de la marque « VIVA DE SANITEX + Logo » n°76677: Détail : Décision n°277 Portant radiation de l'enregistrement de la marque « AROMATE » n°78536: Détail. Historique de la protection de la marque. L'OHADA n'est pas la seule organisation de coopération inter-Etats d'Afrique puisque le traité de Bangui du 2 mars 1977 consacre la création de l'OAPI, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. L'OHADA et l'OAPI ont la particularité de regrouper au sein de leur organisation les mêmes Etats Membres, à quelques. Récemment, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence (Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-21723) en énonçant « le titulaire d'une marque ne peut se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant à son bénéfice l'utilisation d'une marque similaire faisant l'objet d'un enregistrement distinc

Les investissements directs étrangers en Afrique, les marques et les noms de domaine. Il doit exister une corrélation entre, d'une part, les IDE et, d'autre part, le dépôt/enregistrement de marques et de noms de domaine. En effet, protéger les actifs immatériels équivaut à sécuriser l'investissement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tous les traités bilatéraux et. Demander l'enregistrement d'une marque en vue de l'obtention d'un titre de protection; Demander un certificat d'addition pour un brevet ; Demander à enregistrer un brevet d'invention; Demander l'enregistrement d'un nom commercial. Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il. Free library of english study presentation. Share and download educational presentations online Numéro de dépôt : 3201901762 du 29/05/2019 Numéro d'enregistrement et de publication : 108613/BOPI/OAPI N° 08MQ /2019 Produits et services couverts par la marque, notamment

Video: Votre marque, quelle vie après le dépôt ? INPI

Les effets de la contrefaçon et de la piraterie sur la santé publique; Rallye Dakar et violation de la propriété intellectuelle; Décret n° 2015-682 sur le droit d'auteur et les droits voisins; Formulaires OAPI. DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE; DEMANDE DE BREVET D'INVENTION OU DE CERTIFICAT D'ADDITIO Bonjour, Moi j'aurais utilisé le 205 plutôt. [i] »Le compte 205 enregistre les dépenses faites pour l'obtention de l'avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d'une concession, à l'inventeur, à l'auteur ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une licence, d'une marque, d'un procédé, de droits de.

En effet, le timing des enregistrements de marques suivant l'Arrangement de Madrid est assez mécanique : dépôt de la marque dans le pays d'origine puis formulaire de dépôt international déposé auprès de l'OMPI dans les 6 mois (et au plus court dans les 4 mois du dépôt dans le pays d'origine pour avoir une certaine prévisibilité de son enregistrement) puis examen par les. Elles sont nombreuses, les personnes physiques ou morales qui procèdent au dépôt d'une marque aux fins d'enregistrement et sont persuadées que l'acceptation de ce dépôt par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et le payement des taxes correspondantes suffit à leur autoriser l'utilisation de cette marque en toute légitimité OAPI - PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DÉPOSÉE - EXPIRATION DU DÉLAI DE PROTECTION - DÉFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DÉLAIS - PERTE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE - DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE -IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION (OUI) Texte (pseudonymisé) : - Vu les lois et.

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